À partir du 1er octobre 2026, les règles de TVA applicables aux OPCO modifieront certains circuits de paiement des formations. Selon le dispositif concerné, l’organisme pourra continuer à facturer l’OPCO ou devoir facturer directement l’entreprise, qui avancera le règlement avant de demander son remboursement.
Que change la réforme du 1er octobre 2026 ?
Le changement porte principalement sur le traitement fiscal de certaines opérations réalisées par les OPCO. Il ne s’agit pas d’une suppression générale et automatique de la subrogation, mais d’une évolution des circuits de facturation et de paiement.
Dans un communiqué publié le 16 avril 2026, Opco EP indique que deux rescrits fiscaux, datés de novembre 2025 et février 2026, ont conclu à l’assujettissement à la TVA de certains services rendus par les OPCO. Les nouvelles dispositions doivent s’appliquer au 1er octobre 2026, à l’exception de certains frais déjà concernés depuis le 1er janvier 2026. Lire le communiqué d’Opco EP sur la réforme fiscale. (opcoep.fr)
La TVA est à l’origine de l’évolution
La TVA devient le point de départ du changement parce que le circuit doit mieux distinguer le service rendu par l’OPCO, l’achat de la formation et le financement accordé à l’entreprise.
En pratique, trois acteurs peuvent intervenir dans une même opération :
- l’entreprise, qui choisit ou valide la formation ;
- l’organisme de formation, qui réalise la prestation ;
- l’OPCO, qui instruit la demande et finance tout ou partie de l’action.
Cette distinction influence le destinataire de la facture, le montant payé et la possibilité de récupérer la TVA. Le traitement dépend donc du montage retenu, du dispositif de formation et de la situation fiscale de l’entreprise.
Le changement ne signifie pas que toutes les formations deviendront automatiquement 20 % plus coûteuses. Une entreprise qui récupère la TVA pourra la déduire selon les règles qui lui sont applicables. À l’inverse, une structure qui ne récupère pas ou peu la TVA pourra supporter une charge supplémentaire.
Le 1er octobre concerne surtout les nouveaux engagements
La date du 1er octobre 2026 sert de repère opérationnel pour les nouveaux dossiers concernés par les modalités révisées. Opco EP précise que les demandes validées jusqu’au 30 septembre 2026 continuent de bénéficier des modalités de paiement précédentes. (opcoep.fr)
Cette règle ne permet toutefois pas de déduire un fonctionnement identique pour tous les OPCO. Chaque opérateur peut prévoir ses propres consignes selon les fonds mobilisés, le dispositif, la date d’engagement et les caractéristiques de l’entreprise.
Pour un organisme de formation, la première vérification consiste donc à identifier la date d’engagement retenue par l’OPCO et la règle attachée au dossier. Une formation commencée après le 1er octobre n’est pas nécessairement traitée de la même manière qu’un dossier engagé avant cette date.
Comment la facturation des formations va-t-elle évoluer ?
La facturation pourra être adressée soit à l’OPCO, soit à l’entreprise. Le destinataire dépendra de la possibilité de maintenir la subrogation pour le dispositif concerné.
Dans le circuit classique avec subrogation, l’organisme de formation facture l’OPCO, qui règle directement la prestation dans la limite de son accord de prise en charge. L’entreprise n’avance alors pas la part financée selon les modalités prévues.
Dans le circuit avec remboursement, l’entreprise devient le payeur direct. Elle reçoit la facture de l’organisme, la règle en totalité, puis transmet une demande de remboursement à son OPCO.
Opco EP décrit ce fonctionnement pour les dossiers concernés : l’entreprise règle la facture toutes taxes comprises, tandis que le remboursement porte sur les frais de formation hors taxes, dans la limite des conditions de prise en charge. La TVA reste à la charge de l’entreprise, qui peut éventuellement la récupérer selon sa propre réglementation fiscale. (opcoep.fr)
Le client, le payeur et le financeur doivent être distingués
Pour l’organisme de formation, la difficulté principale sera d’identifier correctement les rôles de chaque partie.
L’entreprise peut être :
- le client contractuel ;
- le bénéficiaire de la formation ;
- le payeur de la facture ;
- le demandeur du remboursement auprès de l’OPCO.
L’OPCO peut, de son côté, intervenir comme financeur sans être le client direct de la prestation. Cette distinction doit apparaître dans les documents contractuels et dans la facture.
Concrètement, une facture adressée à l’OPCO alors que l’accord prévoit un remboursement à l’entreprise peut entraîner un retard de traitement. À l’inverse, facturer l’entreprise dans un dispositif où la subrogation est maintenue peut créer une double incompréhension sur le règlement attendu.
Avant d’émettre la facture, l’organisme doit donc vérifier quatre informations :
- le nom exact du destinataire ;
- l’adresse ou le portail de dépôt ;
- la référence de l’accord de prise en charge ;
- le montant remboursable, en HT ou en TTC.
La subrogation est-elle supprimée ?
Non, la subrogation n’est pas supprimée dans tous les cas. Opco EP prévoit son maintien pour certains dispositifs, tandis que d’autres basculent vers le remboursement de l’entreprise.
Dans les informations adressées aux prestataires en juillet 2026, Opco EP indique que la subrogation reste possible pour les contrats d’apprentissage, certaines actions individuelles financées à 100 % dans le cadre du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, les formations de son catalogue Sélexion dans ce même cadre et les préparations opérationnelles à l’emploi collectives. Consulter les informations d’Opco EP pour les prestataires. (opcoep.fr)
Pour les autres dispositifs listés par Opco EP, l’entreprise doit régler la facture puis demander le remboursement. Sont notamment concernés les contrats de professionnalisation, les périodes de reconversion, certaines formations de tuteur ou de maître d’apprentissage, ainsi que des actions financées par plusieurs financeurs.
Le dispositif de formation devient déterminant
La question « l’OPCO paie-t-il directement ? » ne suffit plus. Il faut préciser le dispositif financé.
Deux formations réalisées par le même organisme peuvent suivre des circuits différents :
- une action individuelle financée intégralement pour une entreprise de moins de 50 salariés peut rester en subrogation ;
- une action financée conjointement par plusieurs financeurs peut relever du remboursement à l’entreprise.
Le montant de la prise en charge n’est pas nécessairement modifié par le changement de circuit. Opco EP indique que les critères d’éligibilité et les plafonds de prise en charge restent inchangés pour les dispositifs concernés par sa communication. En revanche, le paiement et les justificatifs peuvent évoluer. (opcoep.fr)
Il faut donc dissocier deux sujets :
- combien l’OPCO accepte de financer ;
- qui règle d’abord la facture.
Cette distinction est essentielle pour présenter un devis fiable et expliquer clairement le déroulement administratif à l’entreprise.
Quel sera l’effet sur la trésorerie et la TVA ?
L’effet immédiat du remboursement est un besoin d’avance de trésorerie pour l’entreprise. Elle doit régler la facture avant de recevoir le remboursement de l’OPCO, selon les délais et les conditions de traitement du dossier.
Pour l’organisme de formation, cette évolution peut modifier le comportement des clients. Une entreprise peut accepter une formation financée tout en demandant un calendrier de facturation compatible avec sa trésorerie. Le financement reste possible, mais le moment du paiement devient un élément de décision.
La TVA doit être analysée séparément. Une entreprise assujettie qui peut déduire la TVA ne supportera pas nécessairement la taxe comme un coût définitif. Une entreprise exonérée ou ne récupérant qu’une partie de la TVA devra intégrer cette charge dans son budget.
Prenons un exemple simple : une formation facturée 2 000 euros HT et 2 400 euros TTC. Si l’OPCO rembourse 2 000 euros HT, l’entreprise doit d’abord régler 2 400 euros à l’organisme. Elle récupérera ensuite la TVA selon son propre régime fiscal. Si elle ne peut pas la récupérer, les 400 euros resteront à sa charge.
Le remboursement ne remplace pas l’accord de prise en charge
Le remboursement intervient uniquement dans le cadre prévu par l’accord de financement. L’entreprise doit donc vérifier le montant accepté, le dispositif concerné et les justificatifs requis avant le début de la formation.
Pour Opco EP, la demande de remboursement simplifiée mise en place à partir du 1er août 2026 repose sur deux pièces : le certificat de réalisation et la facture de l’organisme de formation. Voir les modalités de remboursement annoncées par Opco EP. (opcoep.fr)
Cette simplification ne dispense pas l’organisme de conserver ses propres preuves. Le programme, la convention, les feuilles d’émargement ou les justificatifs de réalisation peuvent rester nécessaires selon le dossier, le dispositif ou une demande de contrôle.
L’organisme doit surtout remettre à l’entreprise des documents cohérents entre eux. Le nom du client, les dates, le volume de formation, le montant facturé et la référence de prise en charge doivent correspondre.
Quelles conséquences pour les organismes de formation ?
Les organismes de formation devront adapter leur gestion commerciale, contractuelle et comptable. Le changement ne consiste pas seulement à remplacer le nom de l’OPCO par celui de l’entreprise sur une facture.
Le prestataire doit savoir, avant la formation :
- qui est son client ;
- qui recevra la facture ;
- qui effectuera le paiement ;
- quelle part sera financée ;
- quels justificatifs seront nécessaires ;
- à quel moment la facture devra être déposée.
Un défaut sur l’un de ces points peut retarder le règlement. Par exemple, une facture conforme sur le plan comptable peut rester inutilisable si elle ne reprend pas la référence exigée par le portail de l’OPCO.
Les documents doivent être prêts avant le basculement
Les organismes ont intérêt à préparer plusieurs modèles de documents plutôt qu’un modèle unique. Une convention avec subrogation ne doit pas être utilisée automatiquement pour un dossier soumis au remboursement.
Les éléments à prévoir sont notamment :
- une convention ou un contrat identifiant clairement l’entreprise ;
- une facture adaptée au destinataire attendu ;
- un certificat de réalisation exploitable ;
- une procédure de transmission des justificatifs ;
- un suivi des accords de prise en charge ;
- un tableau des règlements attendus et reçus.
La facturation doit également préciser si les montants sont exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises. Cette indication devient particulièrement importante lorsque l’OPCO rembourse la base HT et que l’entreprise règle le montant TTC.
Pour un organisme travaillant avec plusieurs OPCO, une fiche par opérateur peut être utile. Elle peut contenir les portails utilisés, les modalités de dépôt, les dispositifs concernés et les pièces attendues.
Comment préparer le financement des formations ?
La préparation commence par une cartographie des dossiers en cours et à venir. Il faut distinguer les formations déjà engagées avant le 1er octobre 2026 des nouveaux dossiers susceptibles d’appliquer les modalités révisées.
Pour chaque dossier, l’organisme peut vérifier les points suivants :
- OPCO compétent ;
- dispositif mobilisé ;
- date de validation ou d’engagement ;
- accord de prise en charge obtenu ;
- destinataire de la facture ;
- maintien ou non de la subrogation ;
- montant remboursable ;
- pièces demandées ;
- responsable du dépôt ;
- échéance de paiement.
Cette vérification doit être menée avec l’entreprise cliente. L’organisme ne maîtrise pas seul le régime fiscal de son client ni les règles internes de l’OPCO. Il peut en revanche demander une confirmation écrite du circuit prévu.
Les entreprises doivent également anticiper l’avance de trésorerie. La contribution à la formation professionnelle finance les dispositifs de formation, tandis que les contributions conventionnelles et les versements volontaires peuvent suivre des règles propres. Service-Public précise que les contributions conventionnelles supplémentaires sont versées aux OPCO et que les entreprises peuvent aussi effectuer des versements volontaires supplémentaires. Consulter les règles générales de la contribution à la formation professionnelle. (entreprendre.service-public.fr)
Une confirmation écrite limite les erreurs
La question la plus utile à poser à l’OPCO n’est pas seulement : « La subrogation est-elle maintenue ? »
Il faut demander une réponse portant sur le dossier précis :
- le dispositif financé ;
- la date d’engagement ;
- le destinataire de la facture ;
- le montant pris en charge ;
- le traitement HT ou TTC ;
- les justificatifs ;
- le délai et le mode de remboursement ;
- le maintien éventuel d’une délégation de paiement.
En pratique, cette confirmation permet à l’organisme de choisir le bon modèle de convention et de facture. Elle permet aussi à l’entreprise de mesurer son avance de trésorerie avant de valider la formation.
Le 1er octobre 2026 ne crée donc pas un circuit unique pour toutes les formations. Il impose surtout une gestion plus précise des rôles, des flux financiers et des documents. Pour les organismes de formation, la fiabilité administrative devient une condition directe de la fluidité des règlements.
Sources
- Réforme fiscale au 1er octobre 2026 : les OPCO préparent son entrée en vigueur | Opco EP · opcoep.fr
- Réforme de la TVA : ce qui change pour vos demandes de prise en charge de formation (hors contrat d’apprentissage) | Opco EP · opcoep.fr
- Informations aux prestataires de formation – Juillet 2026 | Opco EP · opcoep.fr
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) | Service Public Entreprendre · entreprendre.service-public.fr
