Le numéro de déclaration d’activité est un élément clé pour les formateurs indépendants. En effet, il s’agit d’une obligation légale à laquelle doivent se conformer toute organisation impliquée dans une dynamique de formation professionnelle. Ce numéro permet de faire reconnaître l’activité de formation proposée par le formateur et d’assurer une certaine crédibilité vis-à-vis des clients potentiels.
Cet article vise spécifiquement les formateurs indépendants. Nous aborderons identifierons les enjeux entourant l’obtention d’un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) de formation, les différentes étapes pour obtenir ce numéro, les conditions à remplir et les avantages à en tirer.
Dès ce stade, il est important de souligner que l’absence de ce numéro peut entraîner des sanctions légales et des conséquences néfastes pour l’activité du formateur indépendant. De plus, les clients peuvent être réticents à faire appel à des professionnels qui ne sont pas en conformité avec les obligations légales. Par ailleurs, l’obtention du NDA crée également des devoirs et obligations pour l’organisme qui l’obtient. Coup de projecteur sur le NDA pour les formateurs indépendants !
Le numéro de déclaration d'activité : définition et utilité
Définition : qu'est-ce que le numéro de déclaration d'activité ?
Le numéro de déclaration d’activité est une référence administrative qui permet de reconnaître l’activité de formation proposée par le formateur indépendant. Il s’agit d’un numéro unique attribué par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) qui doit figurer sur tous les documents commerciaux du formateur, tels que les devis, les factures ou les conventions de formation.
La possession de ce numéro est obligatoire pour les formateurs indépendants qui proposent des formations professionnelles. Cette obligation découle de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, qui vise à garantir la qualité des formations dispensées.
Utilité : pourquoi est-il important pour les formateurs indépendants de posséder ce numéro ?
Le numéro de déclaration d’activité permet donc de donner une reconnaissance officielle à l’activité de formation proposée par le formateur indépendant. Il assure également une certaine crédibilité auprès des clients potentiels, en témoignant du sérieux et du professionnalisme du formateur.
En outre, la possession de ce numéro est un prérequis nécessaire pour permettre au formateur indépendant d’accéder à certains financements publics, tels que le Compte personnel de formation (CPF) ou le plan de formation de l’entreprise. De plus, elle permet au formateur d’être dispensé de la TVA sur ses prestations de formation.
En somme, le numéro de déclaration d’activité est un élément essentiel pour les formateurs indépendants qui souhaitent exercer leur activité de formation en toute légalité et crédibilité. Sa possession permet de donner une reconnaissance officielle à l’activité de formation proposée et constitue une étape nécessaire vers l’accès à certains financements publics.
Comment obtenir son NDA en tant que formateur indépendant ?
L'envoi de la demande
Pour obtenir le numéro de déclaration d’activité (NDA) en tant que formateur indépendant, deux solutions sont possibles :
- Faire sa demande en ligne sur MonActivitéDeFormation ;
- Envoyer par courrier postal le bulletin de demande de déclaration d’activité à la Dreets compétente ;
Quelle que soit la solution que vous choisissez, votre déclaration devra être accompagnée des pièces suivantes :
- Copie du justificatif d’attribution du numéro unique d’identification (Siren) ;
- Bulletin n°3 du casier judiciaire, du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques ;
- Copie de l’un des éléments suivants :
- 1ère convention de formation professionnelle ;
- Bon de commande ou facture établis pour la réalisation de la prestation de formation ;
- Premier contrat de formation professionnelle ;
- Contrat d’apprentissage ;
De plus, si vous dispensez des actions de formation par apprentissage :
- copie des statuts (sauf pour les centres de formation d’apprentis d’entreprise)
Si ces informations n’apparaissent pas dans le contrat ou la convention de formation transmise :
- informations concernant le contenu des actions, leur organisation et les moyens techniques et pédagogiques mobilisés
En complément, l’administration peut vous demander l’envoi d’un justificatif concernant la première prestation de formation réalisée, les personnes ayant suivi cette formation ou la nature de cette formation.
Elle peut aussi vous demander un justificatif concernant les compétences de la personne réalisant la formation et la pertinence de ces compétences vis à vis de la formation.
Une fois la demande envoyée
Une fois la demande déposée, la DREETS dispose d’un délai de deux mois pour étudier le dossier et attribuer le numéro de déclaration d’activité. Si le dossier est complet et que toutes les conditions sont remplies, le numéro est généralement attribué dans ce délai.
En cas de refus de la demande, le formateur peut contester cette décision auprès de la DREETS ou de la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de sa branche professionnelle.
Une fois le NDA obtenu, le formateur indépendant doit le mentionner sur tous les documents commerciaux liés à son activité de formation, tels que les devis, les factures ou les conventions de formation. Il doit également veiller à respecter les obligations légales liées à son activité, notamment en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
En somme, l’obtention du numéro de déclaration d’activité est une étape essentielle pour les formateurs indépendants qui souhaitent exercer leur activité de formation en toute légalité et crédibilité. Elle nécessite de suivre plusieurs démarches et de justifier d’une compétence professionnelle en lien avec la formation proposée.
Conclusion
En résumé, l’article a présenté l’importance pour les formateurs indépendants de posséder un numéro de déclaration d’activité, en expliquant sa définition, son utilité, ainsi que les conditions et les démarches à suivre pour l’obtenir.
Le numéro de déclaration d’activité permet aux formateurs de justifier de leur compétence professionnelle, de garantir la qualité de leur prestation et de se conformer aux obligations légales liées à leur activité de formation.
En conclusion, il est fortement recommandé aux formateurs indépendants de remplir les démarches nécessaires pour obtenir leur numéro de déclaration d’activité. Cette démarche leur permettra d’exercer leur activité de formation en toute légalité et crédibilité. Il est donc important pour les formateurs indépendants de se renseigner auprès des autorités compétentes et de suivre les démarches pour obtenir leur numéro de déclaration d’activité.
