Dans le monde de l’entrepreneuriat, il existe des formalités administratives incontournables pour établir la crédibilité et la reconnaissance d’une entreprise. Parmi celles-ci, le numéro de déclaration d’activité (NDA) occupe une place essentielle pour les professionnels souhaitant se positionner dans le domaine de la formation professionnelle.
Souvent associé aux organismes de formation, le NDA permet de référencer une entreprise en tant que prestataire de formations qualifiantes ou professionnelles. Plus précisément, on parle d’organisme concourant au développement des compétences.
Cependant, une question subsiste : est-il possible pour un auto-entrepreneur, bénéficiant d’un régime simplifié et allégé, d’obtenir un NDA ?
Dans cet article, nous allons explorer les conditions nécessaires pour l’obtention d’un NDA, ainsi que la place de l’auto-entreprise dans ce processus. Nous découvrirons que malgré le statut simplifié de l’auto-entrepreneur, celui-ci dispose bel et bien de la possibilité d’obtenir un NDA, lui offrant ainsi de nouvelles opportunités et une légitimité renforcée dans le domaine de la formation professionnelle.
Rappel sur les conditions nécessaires à l'obtention d'un NDA
Présentation du NDA et son rôle dans la reconnaissance en tant qu'organisme de formation
Lorsqu’il s’agit de se lancer dans le domaine de la formation professionnelle, il est essentiel de bénéficier d’une reconnaissance officielle en tant qu’organisme compétent. C’est là qu’intervient le numéro de déclaration d’activité (NDA). Le NDA est un identifiant unique délivré par les autorités compétentes à une entreprise, lui permettant d’exercer en tant qu’organisme de formation. Il constitue ainsi une véritable carte d’identité professionnelle, témoignant de la qualité et de la légitimité de l’entreprise dans le domaine de la formation.
Le rôle du NDA va au-delà de la simple formalité administrative. En effet, il apporte une reconnaissance officielle de l’activité de formation proposée par l’entreprise, tant auprès des clients potentiels que des partenaires institutionnels. Il atteste de la conformité de l’organisme de formation aux exigences légales et réglementaires en vigueur. Ainsi, pour tout professionnel souhaitant se positionner dans le secteur de la formation professionnelle, l’obtention d’un NDA revêt une importance capitale.
Les conditions préalables pour obtenir un NDA
Obtenir un NDA n’est pas un processus automatique et requiert le respect de certaines conditions préalables. Ces conditions sont établies afin de garantir la qualité et la légitimité des organismes de formation. Voici les principales conditions nécessaires pour obtenir son NDA :
- Posséder un numéro SIREN valide : Le numéro SIREN, délivré lors de l’immatriculation de l’entreprise, est un identifiant unique attribué à chaque entreprise enregistrée en France. Il est indispensable pour faire une demande de NDA, car il permet de vérifier l’existence et la légalité de l’entreprise.
- Être immatriculé au registre du commerce : Toute entreprise, y compris les auto-entrepreneurs, doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour exercer une activité économique en France. L’immatriculation au RCS confirme la nature légale de l’entreprise et est une condition indispensable pour obtenir un NDA.
- Respecter les obligations légales et réglementaires : Les organismes de formation sont soumis à des obligations légales et réglementaires spécifiques. Ces obligations portent notamment sur la qualité des formations, les compétences des formateurs, les moyens pédagogiques, et la traçabilité des actions de formation. Avant d’obtenir un NDA, l’entreprise doit donc veiller à respecter ces exigences en se conformant aux normes et aux réglementations en vigueur.
Il est important de souligner que l’obtention d’un NDA ne garantit pas uniquement le respect des obligations légales, mais elle témoigne également de la volonté de l’entreprise de s’engager dans une démarche de professionnalisation et de qualité.
L'auto-entreprise, une entreprise comme une autre, capable de se doter d'un NDA
Présentation du statut d'auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur, également connu sous le nom de micro-entreprise, a été instauré pour faciliter la création et la gestion d’entreprises individuelles. Il offre de nombreux avantages, tels que des formalités administratives simplifiées, un régime fiscal avantageux et une comptabilité allégée. L’auto-entrepreneur peut exercer une activité professionnelle de manière indépendante, que ce soit en tant que prestataire de services, commerçant ou artisan. Ce statut est devenu populaire, notamment en raison de sa flexibilité et de sa facilité d’accès pour ceux qui souhaitent se lancer dans l’entrepreneuriat.
L'éligibilité des auto-entrepreneurs à obtenir un NDA
Reconnaissance juridique de l'auto-entreprise comme une entreprise à part entière
Il est important de noter que l’auto-entreprise est considérée comme une entreprise à part entière, malgré sa nature individuelle et simplifiée. Elle bénéficie d’une reconnaissance juridique et peut exercer une activité économique de manière régulière. Cette reconnaissance permet aux auto-entrepreneurs de se positionner dans le domaine de la formation professionnelle et d’aspirer à l’obtention d’un NDA.
Absence de restrictions spécifiques pour les auto-entrepreneurs dans le cadre de l'obtention d'un NDA
Contrairement à certains secteurs d’activité où des réglementations spécifiques peuvent restreindre l’accès à certaines qualifications ou certifications, les auto-entrepreneurs ne font pas face à des restrictions particulières dans le cadre de l’obtention d’un NDA. En effet, les conditions préalables pour obtenir un NDA sont les mêmes pour tous les types d’entreprises, qu’elles soient auto-entreprises ou sociétés classiques. Ainsi, les auto-entrepreneurs sont pleinement éligibles à obtenir un NDA et à exercer en tant qu’organismes de formation professionnelle.
Les démarches pour obtenir un NDA en tant qu'auto-entrepreneur
Identifier l'organisme compétent pour la délivrance du NDA
La première étape pour obtenir un NDA en tant qu’auto-entrepreneur consiste à identifier l’organisme compétent chargé de sa délivrance. En France, c’est la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) qui est responsable de l’enregistrement des organismes de formation et de la délivrance des NDA. Il est donc essentiel de se renseigner auprès de la DREETS de sa région pour connaître les procédures spécifiques et les documents requis.
Préparer les documents nécessaires à la demande
Une fois l’organisme compétent identifié, il convient de préparer les documents requis pour la demande de NDA afin de créer son organisme de formation. Les documents nécessaires comprennent :
- Copie du justificatif d’attribution du numéro unique d’identification (Siren) : Il s’agit de fournir une copie du document officiel attestant de l’obtention du numéro Siren, qui est attribué lors de l’immatriculation de l’auto-entreprise. Cela prouve l’existence légale de l’entreprise.
- Bulletin n°3 du casier judiciaire, du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques : Il est nécessaire de fournir un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant ou du déclarant, selon le cas, afin de garantir l’honorabilité de l’entreprise dans le domaine de la formation professionnelle.
- Copie de l’un des éléments suivants :
- 1ère convention de formation professionnelle : Si l’auto-entrepreneur a déjà établi une convention de formation professionnelle avec un client, il doit fournir une copie de cette convention.
- Bon de commande ou facture établis pour la réalisation de la prestation de formation : Si des bons de commande ou des factures ont été émis pour des prestations de formation, il est nécessaire de fournir une copie de ces documents.
- Premier contrat de formation professionnelle : Si l’auto-entrepreneur a signé un contrat de formation professionnelle avec un apprenant, il doit fournir une copie de ce contrat.
- Contrat d’apprentissage : Dans le cas où l’auto-entrepreneur propose des formations en apprentissage, une copie du contrat d’apprentissage doit être fournie.
Il est essentiel de rassembler et de fournir tous les documents requis de manière complète et conforme aux exigences de la DREETS. Cela garantira un traitement rapide et efficace de la demande de NDA en tant qu’auto-entrepreneur. Le traitement de la DREETS peut prendre d’une à deux semaines, jusqu’à deux mois, en fonction des capacités de traitement de la DREETS.
En suivant ces étapes et en fournissant les documents nécessaires, les auto-entrepreneurs peuvent entamer les démarches pour obtenir leur NDA et ainsi se positionner en tant qu’organismes de formation professionnelle reconnus.
En conclusion, l’obtention d’un numéro de déclaration d’activité (NDA) pour les auto-entrepreneurs représente une opportunité accessible et précieuse. En respectant les conditions préalables et en suivant les démarches adéquates, les auto-entrepreneurs peuvent renforcer leur légitimité en tant qu’organismes de formation professionnelle. Le NDA leur confère une reconnaissance officielle, inspire confiance aux clients potentiels et ouvre de nouvelles perspectives de développement. Il est donc fortement recommandé aux auto-entrepreneurs d’envisager l’obtention d’un NDA comme un atout essentiel pour le succès et la croissance de leurs activités professionnelles.
Des sociétés spécialisées, telles que Digi-Certif, offrent une assistance précieuse aux auto-entrepreneurs dans la création de leur organisme de formation. Grâce à leur expertise, elles peuvent accompagner les entrepreneurs tout au long du processus, depuis l’élaboration des dossiers jusqu’à l’obtention du numéro de déclaration d’activité (NDA). Ces sociétés facilitent les démarches administratives, fournissent des conseils personnalisés et veillent à la conformité légale. Elles permettent ainsi aux auto-entrepreneurs de se concentrer sur leur cœur de métier, en gagnant du temps et en optimisant leurs chances de succès dans la mise en place de leur organisme de formation.
