Lorsque l’on souhaite exercer en tant que formateur indépendant, certaines démarches administratives sont obligatoires. L’une d’elles concerne l’obtention d’un numéro de déclaration d’activité (NDA), souvent appelé numéro de formateur indépendant. Mais à quoi sert-il exactement ? Est-il obligatoire pour tous les formateurs ? Comment l’obtenir ?
Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur le numéro de formateur indépendant, son utilité, les étapes pour l’obtenir et les obligations qui en découlent.
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Le numéro de formateur indépendant : Définition et utilité
Qu’est-ce que le numéro de formateur indépendant ?
Le numéro de déclaration d’activité (NDA) est un identifiant unique attribué par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) à tout organisme de formation ou formateur indépendant souhaitant proposer des formations à titre professionnel.
📌 Important : Ce numéro est obligatoire pour toute activité de formation rémunérée et récurrente, sauf exceptions.
Pourquoi est-il obligatoire ?
Le numéro de formateur indépendant a plusieurs utilités :
✅ Se conformer à la réglementation : Toute personne qui exerce une activité de formation à titre professionnel doit être déclarée.
✅ Facturer légalement des prestations de formation : Sans ce numéro, il est impossible de proposer des formations dans un cadre formel.
✅ Accéder aux financements publics et mutualisés : Pour que vos formations soient prises en charge par des organismes comme les OPCO, Pôle emploi ou le CPF, vous devez impérativement posséder un NDA.
✅ Garantir la conformité de vos formations : L’obtention du NDA implique le respect de certaines obligations en matière de qualité et de transparence.
Qui doit obtenir un numéro de formateur indépendant ?
Vous devez demander un numéro de déclaration d’activité si vous répondez aux critères suivants :
🔹 Vous proposez des formations professionnelles (montée en compétences, reconversion, etc.).
🔹 Vous facturez ces formations à des entreprises, des particuliers ou des organismes publics.
🔹 Vous réalisez des formations de manière récurrente et non occasionnelle.
💡 Exceptions : Si vous donnez des formations ponctuelles ou si elles ne sont pas rémunérées, vous n’avez pas besoin de ce numéro.
Comment obtenir son numéro de formateur indépendant ?
L’obtention du numéro de déclaration d’activité suit plusieurs étapes administratives. Voici la procédure détaillée.
Déclarer son activité auprès de l’URSSAF
Avant toute chose, vous devez avoir un statut juridique (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société, etc.). Vous devez donc vous immatriculer auprès de l’URSSAF ou de la CCI selon votre statut.
📌 Attention : Si vous êtes salarié et que vous souhaitez devenir formateur indépendant, vérifiez bien que votre contrat de travail vous autorise à exercer une activité complémentaire.
Déposer un dossier auprès de la DREETS
Une fois votre activité déclarée, vous devez envoyer un dossier de déclaration d’activité à la DREETS de votre région dans les 3 mois suivant la première convention ou facture de formation émise.
Ce dossier doit contenir :
📑 Le formulaire CERFA N°10782*05 (Demande de déclaration d’activité d’un organisme de formation)
📑 Un extrait Kbis ou un justificatif de situation INSEE (pour les auto-entrepreneurs)
📑 Un premier contrat de formation ou une convention signée avec un client
📑 Un programme détaillé de la formation réalisée
📑 Les CV des formateurs (vous-même si vous êtes indépendant)
Validation et attribution du numéro de formateur
Après réception du dossier, la DREETS vérifie la conformité des documents. Si tout est en règle, elle attribue un numéro de déclaration d’activité sous 30 jours.
📌 Attention : Ce numéro doit obligatoirement être mentionné sur tous vos documents commerciaux (factures, conventions, site web, etc.), mais il ne constitue pas un agrément ou une reconnaissance de l’État.
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Quelles sont les obligations après l’obtention du numéro ?
Une fois votre numéro de formateur indépendant obtenu, vous devez respecter certaines obligations pour le conserver.
Déclarer son activité chaque année (BPF)
Tous les ans, vous devez transmettre un bilan pédagogique et financier (BPF) à la DREETS. Ce document récapitule :
📌 Le nombre de stagiaires formés
📌 Les heures de formation dispensées
📌 Le chiffre d’affaires généré par l’activité de formation
Si vous ne remplissez pas ce bilan, votre numéro peut être suspendu ou annulé.
Respecter les obligations comptables et fiscales
En tant que formateur indépendant, vous devez :
✅ Tenir une comptabilité à jour
✅ Déclarer vos revenus auprès des impôts et de l’URSSAF
✅ Émettre des factures conformes avec mention du numéro de déclaration d’activité
Se conformer aux exigences de qualité
Avec l’entrée en vigueur de la loi “Avenir professionnel”, tout organisme de formation souhaitant bénéficier de financements publics ou mutualisés doit respecter les critères du Référentiel National Qualité (RNQ) et obtenir la certification Qualiopi.
📌 Si vous voulez que vos formations soient éligibles au CPF ou financées par les OPCO, Qualiopi devient une étape incontournable.
Foire aux questions (FAQ)
Combien de temps faut-il pour obtenir son numéro de formateur indépendant ?
Le délai moyen est de 30 jours après l’envoi du dossier complet à la DREETS.
Le numéro de formateur est-il payant ?
Non, l’obtention du numéro de déclaration d’activité est gratuite.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas mon activité ?
Si vous exercez en tant que formateur sans NDA alors que vous devriez l’avoir, vous risquez des sanctions administratives et financières.
Le numéro de formateur équivaut-il à une certification ?
Non, il s’agit uniquement d’un numéro administratif. Il ne prouve pas la qualité des formations dispensées.
Si vous souhaitez exercer en tant que formateur indépendant et proposer des formations financées par des entreprises ou des organismes publics, l’obtention du numéro de déclaration d’activité est indispensable. Ce numéro vous permet de travailler en toute légalité, d’accéder à des financements et de gagner en crédibilité auprès de vos clients.
Toutefois, pour aller plus loin et proposer des formations financées par le CPF ou les OPCO, il sera nécessaire d’obtenir la certification Qualiopi.
