En 2023, la France compte plus de 120.000 organismes de formation référencés qui génèrent chaque année près de 32 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Ce sont donc plusieurs millions de formation qui sont dispensées, et plusieurs milliers d’organismes de formation qui se créent chaque année.
Que vous soyez un indépendant, ou que vous souhaitiez créer un centre de formation, tout organisme devra obtenir un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) de formation pour intégrer le monde de la formation professionnelle. Présenté sous la forme d’une suite de onze chiffres, le numéro de déclaration d’activité est le numéro d’identification de l’organisme. Il est obtenu suite à une demande passée auprès de la DREETS, justifiant d’une activité de formation (première convention de formation) et des éléments identificatifs de la structure juridique (SIREN et bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant).
Cette déclaration d’activité est une étape cruciale pour tout organisme de formation. Elle leur permet de délivrer :
- des actions de formation ;
- des bilans de compétences ;
- des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
- des actions de formation par apprentissage.
En fonction de l’une ou l’autre de ces actions, l’organisme sera déclaré soit organisme de formation (OF), soit Centre de Bilan de Compétence (CBC), soit Centre de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) soit Centre de Formation par Apprentissage (CFA). Il peut également être obtenir simultanément plusieurs de ces statuts.
L’obtention d’un numéro de déclaration d’activité est engageante. Elle confère en effet des droits. Parmi eux, le plus évident est bien sûr la possibilité de délivrer et de facturer des formations professionnelles. Elle permet aussi de demander une exonération de TVA sur ces activités de formation. Toutefois, devenir un organisme de formation implique également des devoirs.
Dans cet article, nous allons nous intéresser aux devoirs qui résultent de l’obtention d’un NDA de formation. Nous examinerons les éventuelles obligations administratives, qualitatives et informationnelles auxquelles sont soumis les organismes de formation. En somme, cet article vise à fournir une liste exhaustive des obligations auxquelles sont soumis les organismes de formation après l’obtention d’un NDA.
L'ETABLISSEMENT DE CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
La nécessité d’établir des conventions de formation est l’une des principales obligations qui incombe aux organismes de formation après l’obtention de leur numéro de déclaration d’activité (NDA). En effet, toute prestation de formation professionnelle doit faire l’objet d’une convention de formation, qui détaille les modalités de la formation, les objectifs pédagogiques, les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre, ainsi que les modalités d’évaluation de la formation.
Cette convention de formation doit être établie en amont de la formation et signée par l’organisme de formation et le client, qui peut être un particulier, une entreprise ou un organisme financeur. Elle constitue un contrat entre les deux parties et permet de définir clairement les engagements et les responsabilités de chacun. La convention de formation est donc un outil essentiel pour garantir la qualité et la transparence des prestations de formation, ainsi que pour prévenir les litiges éventuels.
En outre, l’établissement d’une convention de formation est une obligation légale qui découle notamment de l’article L.6353-1 du Code du travail. Cette disposition impose aux organismes de formation de conclure une convention de formation pour toute prestation de formation professionnelle. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions administratives et pénales pour l’organisme de formation, ainsi que des recours possibles pour le client.
Une fois obtenu, le numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité devra figurer sur l’ensemble des conventions de formation que vous établirez. En l’absence de conventions, ce numéro doit figurer sur les bons de commandes, factures ou contrats de formation professionnelle.
Vous devez respecter certaines conditions lors de la réalisation de ces formation : il est notamment exigé la présence d’un programme et la remise d’une attestation de fin de formation.
LA REALISATION D'UN BILAN
PÉDAGOGIQUE ET FINANCIER (BPF)
Le bilan pédagogique et financier (BPF) est l’autre grande obligation qui incombe aux organismes de formation après l’obtention de leur numéro de déclaration d’activité (NDA). Il s’agit d’un document qui permet de rendre compte de l’activité de formation de l’organisme au cours de l’année civile écoulée.
Le BPF doit être établi chaque année par l’organisme de formation et transmis à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) dont dépend l’organisme. Il est envoyé avant le 30 avril. Le BPF contient des informations sur le nombre de stagiaires formés, les types de formations dispensées, les résultats obtenus, les moyens pédagogiques mis en œuvre, ainsi que les coûts et les financements de la formation.
Le BPF est transmis de l’une des manières suivantes :
- En ligne sur le portail Mes démarches emploi et formation professionnelle
- Par courrier en envoyant le formulaire CERFA n°10443 au service régional de contrôle (SRC)
Ce bilan est obligatoire, quel que soit votre statut juridique, que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.
Attention ! Sans envoi du BPF dans les temps ou si vous avez transmis un BPF sans déclarer aucune action de formation professionnelle, alors votre déclaration d’activité est caduque.
En résumé, à la suite de votre déclaration d’activité de formation, vous obtenez un numéro de déclaration d’activité (NDA). Celui-ci vous permet de délivrer des formations professionnelles, mais vous impose également un cadre réglementaire précis. Il vous faudra notamment réaliser des conventions de formation pour chacune des actions de formation que vous proposez. Il vous faudra aussi réaliser un bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année, afin de réaliser le bilan de votre année de formation professionnelle.
Ces obligations sont les seules obligations directement tributaires du statut d’organisme de formation. Toutefois, l’organisme de formation désireux d’accéder aux fonds publics de la formation professionnelle a d’autres obligations. Il devra notamment passer la certification Qualiopi et renouveler sa certification à l’occasion des différents audits qualité qu’elle impose.
