Le cas des organismes de formation étranger n’est pas simple quant il s’agit de leur installation dans l’hexagone pour pénétrer le marché français. Vous êtes dirigeant d’un organisme de formation et souhaitez vous installer en France par l’intermédiaire d’une société indépendante, d’une filiale ou d’une succursale de votre société mère ? Nous vous expliquons comment ça fonctionne !
Dans une première partie nous rappellerons quelles sont les règles en matière d’obtention de Numéro de Déclaration d’Activité de formation. Puis, nous traiterons le cas spécifique des organismes étrangers.
Le Numéro de Déclaration d'Activté (NDA)
Le NDA : c'est quoi ?
Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) de formation est le numéro unique délivré à tout organisme de formation qui s’enregistre auprès des autorités françaises comme étant un prestataire de formation.
Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle au sens de l’article L. 6313-1 du Code du Travail dépose en effet auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L 6353-1 du Code du Travail et L. 6353-3 du Code du Travail.
Comment l'obtenir ?
Pour obtenir son Numéro de Déclaration d’Activité (NDA), l’organisme de formation déposant envoyer à la DREETS :
1. Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN .
2. Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques (document récent).
3. Une copie de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle ou, s’il y a lieu, d’un contrat d’apprentissage lorsque l’entreprise dispose d’un centre de formation d’apprentis d’entreprise.
4. Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l’exception des centres de formation d’apprentis d’entreprise, une copie de leurs statuts.
5. Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les pièces produites en application du 3°, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l’article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l’organisme.
Le NDA pour les organismes domiciliés hors de France
Pour un organisme de formation étranger, les principaux sujets que soulève l’obtention du NDA sont les suivants :
- l’obtention du SIRET pose la question de la filiale ou de la succursale ;
- l’obtention du bulletin n°3 du casier judiciaire pose la question de son équivalence pour un dirigeant étranger ;
- la question de la représentation de l’organisme de formation sur le territoire français est nécessaire.
Le SIRET, SIREN ou la question de la filiale ou de la succursale
Afin de faire votre déclaration d’activité, il vous faudra obtenir un numéro SIREN. Soit vous créez une entité distincte, totalement indépendante de la maison-mère. Si vous souhaitez opérer via un démembrement de la société-mère, il faudra faire un choix entre succursale et filiale.
Succursale et filiale : de quoi parle-t-on ?
Pour rappel, une succursale est une entité commerciale qui fonctionne comme une extension directe de la maison mère, partageant le même nom et la même structure juridique. Elle agit au nom de l’entreprise principale et n’a pas de personnalité juridique distincte.
En revanche, une filiale est une entreprise distincte et indépendante légalement détenue par une société mère. Elle a sa propre personnalité juridique, son propre nom et fonctionne de manière autonome, bien que la société mère détienne généralement la majorité des parts de la filiale.
Les deux ont-elles un SIREN ?
Quel que soit le choix que vous ferez, succursale comme filiale ont un numéro SIREN. Vous pouvez donc choisir l’option que vous souhaitez.
Le bulletin de casier judiciaire du dirigeant
Pour rappel, dans le cadre d’un dépôt de dossier NDA, un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire est demandé. Pour un ressortissant français, c’est simple. Il suffit de faire la demande directement en ligne.
C’est plus compliqué si le dirigeant (personne morale) ou déclarant (personne physique) réside à l’étranger. Il devra alors contacter le pays dont sa nationalité dépend afin de solliciter un extrait de casier judiciaire plurilingue ou traduit par un traducteur agrée. Cet extrait de casier judiciaire devra le cas échéant être assorti d’une apostille afin de justifier de l’authenticité du document et d’étendre sa validité au territoire français.
Ce document sera ainsi jugé conforme pour l’instruction d’un NDA.
La représentation en France de l'organisme de formation
Enfin, se pose la question de la représentation. En effet, l’organisme de formation étranger qui s’installe en France devra être représenté par une personne présente sur le territoire national. Ce représentant devra être domicilié en France et habilité à répondre en leur nom aux obligations administratives et financières s’imposant aux organismes de formation. Ce représentant peut être une personne physique ou morale. L’organisme se déclare alors auprès du Préfet de région compétent à raison du lieu du domicile de ce représentant.
Cette obligation ne concerne pas les organismes de formation dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen et qui interviennent de manière occasionnelle sur le territoire français.
