La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure un cadre exigeant pour les organismes de formation en France. En son article 6, elle établit une obligation de certification par des organismes tiers des entités proposant des actions contribuant au développement des compétences. Cette certification, basée sur un référentiel national unique, conditionne l’accès aux fonds publics ou mutualisés.
Prêts à tout comprendre ? C’est parti !
Qu’est-ce que la certification Qualiopi ?
La certification, une garantie de qualité pour les organismes de formation
La certification Qualiopi atteste de la qualité des organismes de formation.
La certification Qualiopi représente l’un des sujets d’actualité les plus importants pour les acteurs de la formation professionnelle en France. Imposée par le gouvernement, elle est obligatoire pour les organismes de formation souhaitant bénéficier de financements publics ou de certaines aides financières.
Au-delà de son caractère obligatoire, elle constitue également un moyen pour les organismes de se démarquer en attestant de leur engagement en faveur de la qualité de leurs services.
La marque Qualiopi, renforcer la confiance dans l’offre de formation
Elle vise à :
- Garantir la qualité des prestations de formation proposées tant aux professionnels qu’aux particuliers. Elle cherche également à accroître la lisibilité de l’offre de formation pour les entreprises et les utilisateurs finaux ;
- En évaluant la pertinence, la qualité, l’organisation et la capacité à répondre aux besoins des apprenants, elle vise à renforcer la transparence et la confiance dans les formations proposées.
Qui est concerné par la certification Qualiopi ?
Les prestataires
La certification Qualiopi est obligatoire pour tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences souhaitent bénéficier de fonds publics et mutualisés.
Dispensant des actions…
Autrement dit, la certification Qualiopi vise donc tous les prestataires, y compris les formateurs indépendants, dispensant des actions :
- De formation ;
- De bilans de compétences ;
- Permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
- De formation par apprentissage.
Qui délivre la certification Qualiopi ?
Les organismes certificateurs et les instances de labellisation :
Le Ministère du Travail a diffusé la liste des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac) pour délivrer la certification Qualiopi aux prestataires d’actions concourant au développement des compétences sur la base du référentiel national de certification qualité (article D6316-1-1 du Code du travail).
La certification Qualiopi peut être délivrée par deux types de structures : les organismes certificateurs et les instances de labellisation reconnues par France compétence.
La liste des organismes certificateurs et des instances de labellisation :
Les prestataires d’actions concourant au développement des compétences peuvent choisir librement leur organisme certificateur.
Cette liste est exhaustive et mise à jour régulièrement sur le site du Ministère du Travail.
Vous pouvez également retrouver cette liste sur le site internet de Digi-Certif, avec l’adresse postale, l’adresse mail de contact ainsi que le numéro de téléphone.
Le référentiel national de certification qualité :
Ce référentiel est organisé autour de sept critères qualité :
– Critère 1 : l’information au public ;
– Critère 2 : objectif et adaptation des prestations ;
– Critère 3 : accueil, suivi et évaluation du public ;
– Critère 4 : adéquation des moyens ;
– Critère 5 : qualification du personnel ;
– Critère 6 : investissement dans l’environnement professionnel ;
– Critère 7 : appréciations et amélioration continue.
Pour chacun des sept critères, le référentiel précise les indicateurs à mettre en œuvre.
La mission et le rôle du certificateur Qualiopi :
L’organisme certificateur Qualiopi a pour mission de mettre en œuvre un processus de vérification et de contrôle de l’organisation des prestataires, au regard du référentiel Qualiopi (vous pouvez trouver le tableau récapitulatif des critères Qualiopi sur notre site internet : https:// www.digi-certif.com/qualiopi-tableau-recap-des-indicateurs/).
Cette procédure de vérification s’appuie sur 4 phases :
- L’analyse : lors de l’analyse initiale, l’organisme certificateur évalue la pertinence de la demande de certification et soumet un contrat au prestataire. Ce contrat énonce les engagements mutuels et précise la durée de l’audit. Peu importe le choix de l’organisme certificateur Qualiopi, la durée de l’audit reste la même, étant déterminée par des critères légaux. Cette durée est calculée en fonction du chiffre d’affaires de l’activité du prestataire, du nombre de sites impliqués et du nombre de catégories d’actions pour lesquelles la certification est demandée. Dans un délai de 30 jours après la réception du contrat signé avec le prestataire, l’organisme certificateur propose une date pour l’audit initial Qualiopi, en prenant en compte les préférences de période de réalisation de l’audit du prestataire.
- L’audit. Lors de l’audit, l’organisme certificateur désigne un auditeur Qualiopi chargé de concevoir le plan d’audit et de le mettre en œuvre. Les conclusions de l’audit sont communiquées sous forme d’un rapport au comité de certification après traitement des non conformités, qu’elles soient majeures ou mineures.
- La décision. Suite à cela, le comité de certification examine le dossier de certification pour émettre un avis favorable ou défavorable. En cas d’avis favorable, le certificat Qualiopi est délivré.
- La notification.
Le comité de certification réalise la revue du dossier de certification afin de pouvoir donner un avis favorable ou défavorable sur le dossier de certification, en cas d’avis favorable le certificat Qualiopi est édité.
Comment obtenir la certification Qualiopi ?
Pour obtenir la certification Qualiopi, les prestataires d’actions concourant au développement des compétences doivent respecter plusieurs conditions :
- Formuler une demande de certification auprès d’un organisme certificateur, figurant sur la liste susvisée ;
- Signer un contrat avec un organisme de certification ;
- Se soumettre à divers audits. Sur ce point, il convient de se soumettre à un audit initial, puis à un audit de surveillance, entre 14 à 22 mois après l’audit initial, enfin à un audit de renouvellement au bout de 3 ans.
Nous sommes là pour vous accompagner dans le cadre de l’obtention de la certification Qualiopi. Retrouvez toutes nos offres d’accompagnement sur le site internet de Digi-Certif !
