Autrefois obligatoire, l’attestation de fin de formation a subi des changements significatifs avec l’entrée en vigueur de la loi “Avenir professionnel” en 2018. Bien que cette obligation ait été levée, le maintien de cette attestation demeure essentiel pour officialiser la clôture d’une formation.
Cet article explore l’évolution réglementaire entourant cette attestation et met en lumière les avantages de sa conservation pour toutes les parties impliquées.
Vous trouverez également un modèle d’attestation de fin de formation à télécharger.
L'attestation de fin de formation n'est plus une obligation du Code du Travail
L'article L6353-1 du Code du Travail
Auparavant, les organismes de formation étaient tenus de délivrer une attestation de fin de formation chaque fois qu’ils délivraient une formation professionnelle. Il s’agissait de l’article L6353-1 du Code du Travail. Celui-ci précisait en effet : “A l’issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.“
Cependant, la loi “Avenir professionnel” a supprimé cette obligation légale pour les organismes de formation. L’attestation de fin de formation n’est plus obligatoire.
Depuis la Loi Avenir Professionnel
Avec la Loi Avenir Professionnel, l’attestation de fin de formation n’est plus obligatoire. Toutefois, la loio introduit une nouvelle exigence : l’évaluation des compétences acquises pendant la formation. L’organisme de formation est tenu d’évaluer l’acquisition des compétences enseignées pendant la formation. Cette évolution est explicitée dans l’article 11 du Référentiel National Qualité (RNQ), qui constitue la base de la certification Qualiopi. Selon cet article, les prestataires sont chargés d’évaluer la réalisation des objectifs de la prestation par les bénéficiaires.
Au sein du Référentiel National Qualité (RNQ), base de la certification Qualiopi
Il est important de noter que l’attestation de fin de formation n’est pas citée en tant que telle au sein du Référentiel National Qualité (RNQ). Pour rappel, le RNQ est le document de base de la certification Qualiopi qui liste les indicateurs.
Au sein du RNQ, l’attestation de fin de formation est évoquée dans les éléments de preuve de l’indicateur 16. Cependant, cet indicateur concerne uniquement les formations qui donnent lieu à la délivrance d’une certification professionnelle. Il est donc clair que le RNQ n’impose aucune obligation en la matière.
Bien que n’étant plus obligatoire, l’attestation de fin de formation reste utilisée par les organismes de formation. Et effectivement, celle-ci est extrêmement utile pour eux !
L'utilité de l'attestation de fin de formation
L'importance de l'évaluation des compétences
Bien que l’attestation de fin de formation ne soit plus obligatoire, l’évaluation des compétences demeure cruciale. Elle constitue un moyen essentiel de vérifier si les apprenants ont atteint les objectifs fixés par la formation. Cette évaluation joue ainsi un rôle central dans le processus d’amélioration continue de la qualité des formations dispensées.
Utilité maintenue de l'attestation de fin de formation
L’attestation de fin de formation conserve son utilité en dépit de ne plus être une obligation. Elle permet notamment d’officialiser la date de clôture de la formation, établissant ainsi une référence commune pour les formateurs et les stagiaires. Cette officialisation peut s’avérer précieuse pour des raisons administratives et contractuelles.
Comment obtenir et utiliser cette attestation ?
Pour les apprenants
À la fin de la formation, les apprenants reçoivent l’attestation de fin de formation Qualiopi. Ce document atteste officiellement de leur participation à la formation, constituant une preuve formelle de leur engagement dans le développement de leurs compétences. Cette attestation peut être un atout lors de la recherche d’emploi.
Pour l'organisme de formation
L’attestation de fin de formation est également utilisée par l’organisme de formation à des fins administratives. Elle consigne officiellement la fin de la formation pour chaque participant, permettant de maintenir des registres précis pour des rapports internes, des audits de conformité, ou des besoins de suivi administratif. Les OPCO la demandent également dans le cadre de la gestion et de la prise en charge des frais de formations.
Avantages pour le centre de formation
Le maintien de l’attestation de fin de formation offre plusieurs avantages au centre de formation. Il facilite l’établissement du bilan pédagogique et financier, une obligation pour tout établissement. En intégrant cette attestation dans l’évaluation de fin de formation, le document devient plus complet, offrant une meilleure lisibilité et simplifiant les démarches administratives.
