La gestion comptable et financière est une dimension cruciale de la vie d’une entreprise, et notamment d’un organisme de formation. Dans ce cadre, deux acteurs clés interviennent : les comptables et les commissaires aux comptes. Bien que leurs rôles soient souvent assimilés, il est essentiel de comprendre les différences fondamentales entre ces deux professions et d’examiner à quel moment les organismes de formation doivent faire appel aux services d’un commissariat aux comptes.
Le comptable occupe une position centrale dans la gestion comptable quotidienne d’une entreprise. Il est responsable de la tenue des livres comptables, de l’établissement des déclarations fiscales et de l’élaboration des états financiers. En revanche, le commissaire aux comptes joue un rôle spécifique de contrôle et de certification des comptes. Il intervient de manière indépendante pour garantir l’exactitude et la conformité des informations financières.
Face à cette distinction entre le comptable et le commissaire aux comptes, se pose la question de savoir à quel moment les organismes de formation doivent faire appel aux services d’un commissariat aux comptes. Quels sont les critères et les seuils qui déterminent l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes ? Comment les organismes de formation peuvent-ils s’assurer de respecter ces exigences légales et de bénéficier de l’expertise d’un commissariat aux comptes lorsque cela devient nécessaire ?
Dans cette optique, cet article se propose d’explorer les différences fondamentales entre le comptable et le commissaire aux comptes, ainsi que le moment opportun où les organismes de formation doivent avoir recours aux services d’un commissariat aux comptes. La première partie mettra en évidence les rôles respectifs du comptable et du commissaire aux comptes, tandis que la deuxième partie abordera les critères et les seuils déclencheurs de l’obligation de commissariat aux comptes pour les organismes de formation.
Les entreprises et organismes de formation doivent-ils nécessairement recourir à un expert comptable ?
Les entreprises
Contrairement à une idée largement répandue, aucune loi ne rend obligatoire le recours à un expert-comptable pour toutes les entreprises. Cependant, toutes les entreprises, à l’exception des micro-entreprises, sont tenues par la loi de tenir leur comptabilité. Cette obligation découle des dispositions légales qui imposent la transparence et la fiabilité des informations financières.
L’administration fiscale a le droit de procéder à des inspections des comptes de toutes les entreprises, qu’elles soient de grande envergure en SARL ou des entreprises individuelles comme des SASU. Il est donc crucial de tenir une comptabilité en conformité avec les règles établies.
Bien que vous ayez le droit de gérer vous-même votre comptabilité, il est important de souligner que cela ne garantit pas pour autant une gestion optimale. Les erreurs de comptabilité peuvent entraîner des conséquences financières importantes. Par conséquent, faire appel à un expert-comptable qualifié peut s’avérer judicieux pour éviter de telles erreurs et assurer une gestion comptable adéquate.
Les organismes de formation
Bien qu’organisme très réglementé, les organismes de formation n’en demeurent pas moins des entreprises. Aussi, en tant qu’entreprise, ils se trouvent précisément dans la même situation que les autres entreprises. Ils ne sont pas contraints par la loi d’avoir recours aux services d’un expert comptable, mais ils sont néanmoins tenus de tenir leur comptabilité. Cela signifie qu’ils doivent enregistrer de manière précise et régulière l’ensemble de leurs opérations financières.
Il convient toutefois de souligner qu’il existe une obligation comptable spécifique pour les organismes de formation, à savoir l’établissement annuel du bilan pédagogique et financier (BPF). Le BPF est un document qui récapitule les actions de formation réalisées par l’organisme, du point de vue comptable, et établit un bilan indépendant de ces activités. Il permet de mesurer l’efficacité et l’impact des actions de formation, et constitue une information essentielle pour les organismes de contrôle et les partenaires financiers.
L’obligation de recours à un commissaire aux comptes pour les organismes de formation professionnelle
Pour les entreprises classiques hors prestation de formation
La désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) varie en fonction du statut de l’entreprise. En effet, cette obligation peut être différente selon le type de société. Les sociétés, telles que les SARL, EARL, SA, SAS, SCA, SNC, SCPI et SCI, sont soumises à des critères spécifiques déterminant l’obligation ou la faculté de nommer un commissaire aux comptes.
Ces critères sont généralement basés sur des paramètres tels que le total du bilan, le chiffre d’affaires hors taxes et le nombre de salariés au cours de l’exercice. En fonction des seuils fixés par la réglementation en vigueur, l’entreprise peut être tenue de nommer un commissaire aux comptes de manière obligatoire. Cela vise à renforcer la transparence et la fiabilité des informations financières au sein de ces entités, en assurant un contrôle indépendant et rigoureux de leur situation comptable, financière et juridique.
A titre d’exemple, les seuils sont les mêmes pour une SARL, EURL, SA, SAS. La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dés lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
- 4 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable) ;
- 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT ;
- 50 salariés.
Pour les organismes de formation
Qu’en est-il maintenant pour les organismes de formation de droit privé ? Rappelons qu’une entreprise est identifiée comme un organisme de formation dès lors qu’elle a obtenu un Numéro de Déclaration d’Activité de formation.
Quand un organisme de formation doit il nommer un Commissariat aux Comptes ? Un organisme de formation doit nommer un Commissaire aux Comptes si deux des trois seuils suivants sont dépassés à la clôture de l’exercice :
- Trois salariés en contrat à durée indéterminée ;
- Un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 153 000 € ;
- Un total du bilan supérieur à 230 000 €.
Il est important de noter que le chiffre d’affaires pris en compte est global et englobe l’ensemble des activités de l’organisme, et non pas seulement les activités liées à la délivrance de prestation de formation.
A noter également que les organismes de formation ne sont plus tenus de nommer un Commissaire aux Comptes s’ils ne dépassent pas deux des trois seuils fixés pendant deux exercices successifs.
La désignation du Commissaire aux Comptes est valable pour une durée de six exercices, renouvelables. Le défaut de désignation peut entraîner de lourdes sanctions pénales et civiles. En effet, les dirigeants de l’organisme de formation s’exposent à une amende pouvant atteindre 30 000 € et à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans. De plus, ils peuvent être temporairement ou définitivement interdits d’exercer la fonction de dirigeant au sein d’un organisme de formation. Par ailleurs, les délibérations prises par l’organisme de formation peuvent être considérées comme nulles en cas de défaut de désignation du Commissaire aux Comptes.
Il est donc essentiel pour les organismes de formation de veiller à respecter les obligations légales en matière de désignation d’un Commissaire aux Comptes, afin d’éviter les conséquences financières, pénales et juridiques qui en découlent.
Le statut d’organisme de formation est particulièrement réglementé. Il emporte avec lui tout un tas d’obligations, de droits et de devoirs … Parmi les devoirs, on trouve donc celui de faire appel à un commissaire aux comptes en cas de dépassement des seuils, ou encore celui de déclarer son bilan pédagogique et financier (BPF).
Toutefois, le statut d’organisme de formation n’est pas seulement contraignant. Il ouvre aussi des droits. Parmi eux, on peut citer le droit à l’exonération de TVA sur les prestations de formation professionnelle, ou encore le droit de passer la certification Qualiopi, certification qualité à destination des organismes de formation.
