Comprendre le périmètre de la certification Qualiopi est essentiel dès le démarrage de votre démarche qualité. Il ne s’agit pas seulement de “faire l’audit”, mais de savoir pour quelles activités, quel financement, quelle structure vous devez être certifié.
Si l’on ne définit pas clairement ce périmètre, vous risquez de vous retrouver dans une situation de non-conformité :actions excluses du certificat, prestations non financées ou même perte de financements publics.
Autrement dit : la certification Qualiopi ne “couvre pas tout” automatiquement, mais ce que vous avez déclaré et financé. Décider de votre périmètre, c’est décider du champ d’audit, du nombre de sites à prendre en compte, et du coût de l’audit lui-même.
Table des matières
Qui est concerné par Qualiopi ?
Les prestataires visés selon le Code du travail
La loi prévoit que tout prestataire d’actions concourant au développement des compétences, visé à l’article L 6313-1 du Code du travail, est concerné par l’obligation de certification si ses prestations sont financées par des fonds publics ou mutualisés. 
En pratique, cela signifie que les organismes de formation, les centres de VAE, les prestataires de bilan de compétences ou les CFA (centres de formation d’apprentis) entrent dans le champ dès lors qu’ils sollicitent un financement public ou mutualisé.
Le statut juridique, la taille de l’organisme ou le fait qu’il soit privé ou associatif ne modifie pas l’obligation dès lors que les critères de financement sont rencontrés.
Les activités concernées : catégories d’actions
La certification Qualiopi ne s’applique pas à toutes les activités, mais à quatre catégories d’actions définies :
- Actions de formation continue ;
- Bilans de compétences ;
- Validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- Actions de formation par apprentissage. 
Lorsque vous candidatez à la certification, vous devez déclarer pour quelles catégories d’actions vous demandez la certification — et l’audit portera sur ces catégories. Si vous réalisez une activité hors de ces catégories ou mal rattachée, vous pouvez être exclu du périmètre.
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Quels financements déclenchent l’obligation ?
L’obligation de certification Qualiopi est déclenchée lorsque vos prestations sont financées au moyen de fonds publics ou mutualisés : par exemple via les OPCO, l’État, les Régions, le CPF géré par la Caisse des Dépôts, Pôle Emploi, etc. 
Si vous bénéficiez de ces financements, vous devez être certifié à la date de conclusion de la convention ou de l’accord de prise en charge. Sans cette certification, vous ne pourrez pas recevoir ces financements (depuis le 1er janvier 2022 pour la majorité des secteurs).
Toutes les activités ne nécessitent pas la certification Qualiopi. Par exemple, si vos prestations sont 100 % autofinancées (sans fonds publics ou mutualisés), l’obligation de certification ne sera pas immédiate. De même, pour les prestataires n’appartenant pas aux catégories définies ou n’ayant pas déclaré l’action concernée, la certification peut ne pas s’appliquer.
Attention toutefois : beaucoup de financeurs exigent cette certification pour leur prise en charge, même si la loi ne l’impose pas à votre activité.
Définir le périmètre exact d’une certification
Catégories d’actions : formation, VAE, bilan, apprentissage
Lorsque vous construisez votre dossier Qualiopi, vous devez préciser les catégories d’actions couvertes. Si vous choisissez “Actions de formation”, mais que vous réalisez aussi des bilans de compétences ou de la VAE sans les avoir déclarés, ces prestations ne seront pas couvertes par votre certificat et pourront être exclues des financements.
Une extension de périmètre est possible : si vous êtes déjà certifié pour certaines catégories et souhaitez en ajouter une nouvelle, un audit d’extension sera requis pour valider cette nouvelle catégorie.
Sites, multi-sites et numéro de déclaration d’activité (NDA)
Le périmètre de la certification est également défini par le numéro de déclaration d’activité (NDA) de l’organisme. Le certificat mentionne ce NDA et les sites associés. Pour les organisations multi-sites (avec plusieurs implantations sous un même NDA et un système qualité commun), des règles spécifiques s’appliquent : l’audit peut porter sur un échantillon de sites, mais le système doit couvrir l’ensemble.
En cas d’ajout de nouveaux sites ou d’évolution du périmètre (fusion, changement de SIREN, etc.), une nouvelle démarche ou audit peut être nécessaire pour mettre à jour le périmètre du certificat.
Tableau des cas pratiques : êtes-vous concerné ?
Situation de l’organisme | Catégorie d’action concernée | Financement visé | Obligation Qualiopi ? |
|---|---|---|---|
Organisme dispense des cours de bureautique financés par OPCO | Action de formation | Financement OPCO | Oui |
Centre accompagne en VAE sans financement public, uniquement autofinancé | VAE | Aucun fonds public/mutualisé | Non obligatoire, mais recommandé |
Organisme propose des bilans de compétences subventionnés par la Région | Bilan de compétences | Financement régional | Oui |
Micro-entreprise fait une session de formation interne à ses salariés sans prise en charge | Formation interne | Autofinancement entreprise | Non obligation légale, mais pertinentes pour vis-à-vis de prestataires externes |
CFA dispense apprentissage et formation continue | Apprentissage et formation continue | Contrats d’apprentissage + CPF | Oui |
Le périmètre de la certification Qualiopi se construit sur trois dimensions : qui vous êtes (prestataire), ce que vous faites (catégories d’actions) et comment vous êtes financé (fonds publics ou mutualisés).
Ne vous contentez pas de demander la certification “générique” : identifiez précisément les catégories concernées, les sites inclus et les financements visés.
Une définition claire du périmètre vous permet : d’être en conformité, de viser les bons audits, d’éviter les blocages de financements et de générer de la confiance auprès des apprenants et partenaires.
